CGV

Les prix sont hors taxes, TVA 20% en sus, départ usine.
Votre commande peut nous être communiquée par courriel à : olivier@publicart.fr

ARTICLE 1
APPLICATION
OPPOSABILITÉ DES C.G.V.
1.1. – Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, photos sur le site émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.2. – Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente.
1.3. – Toutes conditions contraires posées par l’acquéreur seront donc à défaut d’acceptation expresse, inopposables au vendeur, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
1.4. – Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être imputé comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2
PRISE DES COMMANDES
2.1. Les commandes ne sont définitives qu’après la réception d’une COMMANDE émise par l’acheteur sous réserve de validation du vendeur.
Le Bon à Tirer papier ou numérique est une garantie pour l’acquéreur comme pour le vendeur de mise en page, de décor, de textes et numéros. En aucun cas il ne représente un accord sur des couleurs précises. En effet en fonction des supports, des process de marquage une tolérance est d’usage et normale.
L’accord du BAT doit revenir accepté dans les plus brefs délais afin de nous permettre de respecter les délais de livraisons souhaités. En cas de retirage un BAT ne serait être obligatoire.
2.2. – Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
2.3. – Toute modification de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur dans un délai maximum de 24 heures après réception de la COMMANDE. Si le vendeur n’accepte pas la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués et les livraisons effectuées seront alors facturées à l’acquéreur.
2.4. – Lorsqu’un devis est établi, ce devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le délai de validité du devis est de 2 mois à compter de sa transmission. Lorsque l’acceptation de l’acquéreur intervient postérieurement à ce délai de validité du devis, le vendeur lui transmet ses nouvelles propositions de prix.
ARTICLE 3
Expédition pour la France : les colis sont expédiés par la Poste en colissimo recommandé. Le prix du port est calculé en fonction du poids de la marchandise et comprend les frais d’emballage.
Le facteur vous délivrera votre paquet à l’adresse de livraison que vous aurez indiqué sur votre bon de commande, en échange de votre signature. Si vous êtes absent lors de son passage, un avis sera mis dans votre boîte aux lettres et vous pourrez retirer votre colis dans votre bureau de poste dans un délai de 15 jours maximum.
Réception de votre colis
Pour toutes les commandes, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Publicart n’est en aucun cas responsable d’un éventuel retard de livraison. Dans le cas où votre colis arriverait endommagé ou ouvert, veuillez refuser le colis, et immédiatement nous prévenir.
Nous porterons réclamation auprès du service de La Poste.
Dans le cas d’un retard de livraison, veuillez notifier le bordereau du transporteur et nous prévenir au plus vite. Les réclamations portant sur les vices apparents, les dommages ou la non-conformité des produits livrés doivent être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures qui suivent la réception des marchandises.
Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
L’acquéreur est tenu de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acquéreur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Il devra accorder au vendeur toute facilité à cette fin.
ARTICLE 4
Clause de Réserve de Propriété : PUBLICART conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
La facturation des frais techniques ne représentent qu’une participation à l’outillage. Les outillages nécessaires restent donc la propriété de la société Publicart.
Litige
PUBLICART se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur. En cas de litige, le Tribunal de Roubaix sera le seul compétent.
ARTICLE 5
Contraintes techniques :
Le client se doit de respecter les contraintes techniques liées au travail de la sérigraphie ou de l’impression numérique (quantités minimum par nombre de couleur d’impression, passe de fabrication, tolérance sur les teintes propre aux pigments et aux matières imprimées, netteté ou pixellisation).
PUBLICART se réserve le droit de refuser une commande qui ne respecterait pas ces contraintes ou de facturer un supplément pour la réalisation d’une impression inhabituelle.
PUBLICART fournit les matières au client et réalise pour lui le travail de sérigraphie, de tampographie ou de numérique.
Le client peut néanmoins fournir à PUBLICART sa propre marchandise. PUBLICART n’est pas responsable de la qualité des matières qu’il ne fournit pas et ainsi d’éventuels problèmes de qualité
d’impression ou de tenue liés à ces matières. Publicart ne peut être responsables des pertes et loupés éventuels de matières ou produits qu’il ne fournirait pas.
Passe de fabrication: Une tolérance de livraison de quantités de 10% en plus ou en moins par rapport à la commande est légale dans notre activité. La facturation se fait sur la quantité livrée. Cette passe de fabrication est plus proche de 5% dans le cas des grosses quantités et de 30% pour les quantités inférieures à 10 pièces.
ARTICLE 6
Contrefaçon et copyright :
L´acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu´il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour imprimer sur les produits qu´il commande les images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur
Conformément à la législation applicable. L´acheteur doit garantir aussi que la commande et l´utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d´une quelconque violation des obligations des droits d´un tiers.
L´acheteur déclare également que les produits qu´il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d´une manière générale, que l´achat et l´utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
En conséquence, l´acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s´engage à l´indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s´estimeraient lésés par l´impression, par la diffusion, la commercialisation et, d´une manière générale de l´utilisation des produits commandés.
Nous nous donnons le droit de refuser l´impression de visuels à caractère pornographique, raciste, violent, portant atteinte à la jeunesse, et plus globalement ne correspondant pas à l´éthique de notre structure.
En cas de maquette ou projet conçue par la société Publicart, celle-ci en vertu de la propriété intellectuelle et artistique en conserve l’ensemble des droits.
Dans le cas d’un projet non acté par une commande, la Société Publicart se réserve la possibilité de facturer le travail effectué.
ARTICLE 7
LIVRAISON
RISQUE RÉCEPTION – RETOUR
7.1. – La livraison est effectuée au moment de la prise de possession pour l’acquéreur de la marchandise soit dans les locaux du vendeur soit au moment de la remise de la marchandise par le transporteur.
7.2. – Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielles.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu ni à dommages- intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, cette dernière n’est pas intervenue, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’acquéreur. Celui-ci pourra alors obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents relatifs à son outils de production,
l’impossibilité d’être approvisionné, etc. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acquéreur a satisfait à ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
7.3 – Les marchandises doivent être réceptionnées et vérifiées lors de la livraison. Sans préjudice des
dispositions à prendre vis à vis du transporteur.
7.4. – La conformité de l’application des produits livrés reste toujours sous l’entière responsabilité de l’acquéreur utilisateur. Dans les cas difficiles, il sera prudent de procéder avant fabrication définitive à des essais et tests en situation réelle. Publicart ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise préparation dans le cas où de tels tests préalables n’auront pas été effectués convenablement.
7.5. – Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté et reconnu par le vendeur, dans les conditions prévues ci-dessus, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit desdites marchandises, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
ARTICLE 8
PRIX
8.1. – Les prix facturés sont ceux portés sur la COMMANDE. Le tarif applicable est susceptible d’être modifié à tout moment pour tenir compte notamment de la conjoncture économique. Toute modification du tarif est immédiatement portée à la connaissance de l’acquéreur dès réception de sa commande par le vendeur.
8.2. – Les prix s’entendent hors taxes. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements Français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 9
PAIEMENT – MODALITÉS
9.1 – Les modalités de paiement sont régies par l’OUVERTURE D’UN COMPTE PERSONNALISÉ dûment remplie et acceptée par l’acquéreur.
9.2. – A chaque livraison correspond une facture. Les factures sont payables au siège de la société à Roubaix – France. La facture accompagnera la marchandise et ainsi sera en possession de l’acquéreur au moment de la livraison.
Le règlement de la facture interviendra :
– soit sous forme d’acompte à la commande représentant 1/3 du montant TTC, par chèque ou par virement bancaire. Solde à réception de la marchandise.
– soit dans le cadre de la procédure d’OUVERTURE DE COMPTE PERSONNALISE pour règlement, à 30 jours fin de mois, date de facturation.
Aucun escompte pour règlement comptant n’est accepté
9.3. – En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Les frais de recouvrement seront à la charge de l’acquéreur y compris les honoraires d’Officiers Ministériels. Pour toute somme non payée à l’échéance, l’acquéreur sera de plein droit redevable et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, d’une pénalité pour
retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou à l’une des échéances convenues, les sommes dues en raison de cette
commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3. bis – Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement (loi du 22 Mars 2012). Publicart se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
9.4. – Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.
9.5. – En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
9.6 – Le report de la livraison à la demande de l’acquéreur aura pour effet de rendre immédiatement exigible la totalité du prix de vente. Dans ce cas, le règlement du prix devra être effectué au moment de la livraison.
9.7. – En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 10
EXIGENCE DE GARANTIES
Toute détérioration du crédit de l’acquéreur pourra justifier l’exigence de garanties ou règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
ARTICLE 11
TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès leur prise en charge au moment de la livraison.
ARTICLE 12
COMPÉTENCE – ATTRIBUTION
En cas de contestation, le Tribunal du siège social de la Société Publicart est seul compétent, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client.
ARTICLE 13
COMPLEMENT CONDITIONS DE VENTE POUR LES ENSEIGNES.
13.1 Pour les enseignes et sauf stipulation contraire ci-dessus : la pose s’effectue aux heures normales de jour, et aucune dépose n’est prévue.
Les arrivées électriques sont à la charge du client à l’emplacement de ou des enseigne(s) en attente à l’extérieur de la façade.
Nos prix ne comprennent pas LES FRAIS EVENTUELS DE CONSUEL ou DE CONTROLE D’ORGANISME DE SECURITE et aux conséquences de mise aux normes de ces contrôles. Taxe d’éco-contribution en sus; 0.20 euro par lampe.
13.2 DELAI : S.A.V. :
Diagnostic : 5 jours ouvrés
Devis : 1 à 10 jours après votre demande
13.3 CONTRAT DE MAINTENANCE:
Possibilité d’un contrat annuel de maintenance. Ce contrat comprend un déplacement, le nettoyage, la vérification des fixations et éléments électriques éventuels de l’enseigne. La remise en état des éléments cassés hors garantie restent à la charge du client, tout comme les suites au vandalisme.
Montant: 250 euros HT par an.
13.4 AUTORISATIONS D’INSTALLATIONS :
Les déclarations de voiries, d’état, ou autres, s’il y a lieu, sont à votre charge.
Elles doivent respecter les textes réglementaires et les normes en vigueur au niveau national.
Cependant, il peut exister d’autres textes au niveau municipal qu’il est important de vérifier et respecter.
Publicart peut vous aider, sur demande écrite, à établir les demandes d’autorisations ainsi que le calcul de la TLPE.
Une liste des articles de la réglementation nationale est jointe ci-dessous :
– Décret n°80-924 du 21 Nov. 1980 – Décret n°82-211 du 24 Fév. 1982
– Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 – Décret n°76-148 du 11 Fév. 1976
En aucun cas Publicart ne serait responsable des manquements, erreurs ou omissions en rapport avec ces documents administratifs. De plus Publicart ne peut être tenu pour responsable si le client ne fait pas la demande d’autorisation.
GARANTIE :
Notre garantie est totale sur tous nos travaux pour une durée de 1 an à dater de la mise à disposition du matériel et pourvu que celui-ci soit exploité dans des conditions normales.
Sont exclus de cette garantie les lampes de spots et des projecteurs et leds